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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA), hors participation aux frais de port.
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Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’expédition de la commande.
Les produits demeurent la propriété charme séduction jusqu’au complet paiement du prix.
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Les produits destinés à la vente font l’objet d’un descriptif (dénomination, caractéristiques, composition …) conformément à l’article L 111.1 du code de la consommation.
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne de ces informations et à leur mise à jour, charme séduction ne saurait être tenu pour responsable en cas de variations minimes.
L’Acheteur souhaitant commander, choisit le ou les produits, après avoir consulté le descriptif du ou des produits, puis doit cliquer sur la mention « Ajouter au Panier ».
Un récapitulatif de commande lui sera envoyé avant toute validation. Il comportera les indications suivantes :
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande et après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur doit cliquez sur « validation » pour confirmer sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, description du produit et conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées pas le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Toutefois charme séduction se réserve le droit de ne pas valider la commande transmise ou de l’annuler dans les cas suivants :
– s’il existe un litige antérieur ou en cours avec l’acheteur ou non paiement total ou partiel d’une commande précédente
– s’il y a une anomalie détectée par notre prestataire de sécurisation des paiements
– si charme séduction estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les Conditions Générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse.
Dans tous ces cas, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’en informer.
Pour toute commande passée l’Acheteur recevra un mail. Ce mail confirme que sa commande a bien été prise en compte par Charme Séduction sous réserve de la disponibilité du ou des produits.
En effet, Charme séduction s’engage à honorer les commandes passées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits,Charme séduction vous adressera un mail vous en informant et procèdera au remboursement de celui-ci ou ceux-ci. Le reste de la commande vous sera livrée.
Les produits sont livrés à l’adresse que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
Toute erreur concernant l’adresse de livraison communiquée sera de la responsabilité de l’Acheteur, lequel en assumera toutes les conséquences.
Ainsi, Charme séduction ne pourra être tenu pour responsable en cas de colis livré à l’adresse communiquée même si celle-ci est erronée. Dans ce cas précis, aucun remboursement ne sera effectué.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Nous ne livrons que la France métropolitaine, hors codes armées.
Le règlement des achats s’effectue par :
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– MasterCard
-Paypal .
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Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est ?. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
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La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en ouvre par ?. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à OGONE.
Satisfait ou remboursé : droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception pour notifier à charmeséduction.fr son intention d’exercer son droit de rétractation, à l’adresse ci-dessous, selon le modèle ci-dessous :
Modèle de lettre à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception
À l’attention de charmeseduction 100TER RD568 13740 LE ROVE Madame, ciccariello
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits référence XXXXXX
Commandé(s) le XXXXXXX et reçu(s) le XXXXXX :
Votre Nom et Prénom :
Votre Adresse :
Date et Signature :
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, l’Acheteur disposera alors d’un délai de quatorze (30) jours à compter de la notification à CHARME SEDUCTION de son intention d’exercice le droit de rétractation, pour retourner le ou les produits sous réserve que celui-ci n’ait pas été porté et soit en parfait état et complets (emballage, étiquettes, accessoires…)afin d’être remis en vente et accompagnés de la facture et du bon de livraison :
– soit à l’adresse ci-après CHARMESEDUCTION 100TER RD568 13740 LE ROVE Les frais de retour SONT A LA CHARGE DE CHARME SEDUCTION
Les produits retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés salis, ne pourront faire l’objet de remboursement.
L’Acheteur sera remboursé du montant des produits retournés et de ses frais de livraison (pas de frais de retour), dans un délai de quatorze (30) jours à compter de la réception parCHARME SEDUCTION de la notification de l’intention d’exercer le droit de rétractation, si le ou les produits ont été reçus par CHARME SEDUCTION .
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du ou des produits par CHARME SEDUCTION ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les produits retournés seront remboursés uniquement par Carte bancaire, avec la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande en ligne. Les frais de livraison ne peuvent pas être remboursés en boutique.
Les produits apparemment défectueux ou non-conformes à la commande pourront faire l’objet de remboursement aux conditions ci-dessous :
– l’Acheteur a l’obligation de s’assurer de l’absence d’anomalie (produit manquant) au moment de la livraison de son colis. En cas de colis endommagés ou de colis dont le contenu a été volé ou abîmé, il pourra refuser la marchandise à la livraison et demander le renvoi du colis à son expéditeur.
– En l’absence de réserve à la livraison, l’Acheteur aura la possibilité de le renvoyer à CHARME SEDUCTION en signifiant de manière détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux ans à compter de la réception de la commande, les vices apparents du produits, ou son vol ou sa non-conformité à la commande.
Après vérification par CHARME SEDUCTION des vices apparents reprochés, CHARME SEDUCTION procédera au remboursement du ou des produits.
Dans le cas d’une livraison non conforme à la commande, le montant des produits, frais de livraison et frais de retour seront remboursés à l’Acheteur dans un délai inférieur ou égal à 10 jours après la réception du ou des produits par CHARME SEDUCTION
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétraction stipulé à l’article 10 ou du retour pour non-conformité stipulé à l’article 11, l’Acheteur aura la possibilité de demander l’échanger au lieu du remboursement pour un produit sous réserve que le nouveau produit demandé soit d’un prix égal ou inférieur. En cas de prix inférieur, le solde fera l’objet d’un remboursement par CHARME SEDUCTION Article 13 : Garanties Légales
13.1 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur dispose des garanties suivantes :
Article L217-4 Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.7 Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217.10 Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
13.2 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur dispose des garanties suivantes
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil:
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil:
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur peut contacter :
CHARME SEDUCTION 100TER RD568 13740 LE ROVE Article 14 : Limitation de Responsabilité
CHARME SEDUCTION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
CHARME SEDUCTION ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le site
CHARME SEDUCTION décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.
CHARME SEDUCTION ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par CHARME SEDUCTION , ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Pour toute information ou question, vous pouvez écrire à charmeseduction.fr@gmail.fr
CHARME SEDUCTION se fera un plaisir de répondre, dans un délai de 2 jours ouvrés.
charme séduction se réserve le droit unilatéralement de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Siret : 520935438
Siège social : 100TER RD568 13740 LE ROVE
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